Conditions générales de vente pour les personnes morales
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre :
Toute personne morale — entreprise ou autre organisme public ou privé — qui achète des licences annuelles sur tout site Internet édité par DYMA SARL (ci-après dénommée « l'Entreprise »).
D'une part,
Et
La société SARL DYMA (ci-après dénommée « DYMA »)
D'autre part,
Ci-après désignés individuellement « la Partie » ou « les Parties ».
DYMA propose l'accès à une plateforme numérique d'apprentissage des technologies de développement informatique qui est disponible en ligne (« la Plateforme »).
Cette plateforme recouvre le site suivant, édité par DYMA : dyma.fr.
Article 1 : Objet du Contrat
Le Contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles l'Entreprise souscrit à une ou plusieurs licences proposées par la Plateforme.
Lors de son inscription, l'Entreprise est invitée à accepter le Contrat en cochant la case prévue à cet effet.
Dès lors, toute souscription d'une ou plusieurs licences annuelles emporte de plein droit l'adhésion et l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
L'utilisateur créant le compte pour l'Entreprise déclare avoir les autorisations nécessaires pour engager l'Entreprise faisant l'objet du présent contrat.
DYMA se réserve le droit de modifier à tout moment le Contrat.
Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version du Contrat sur la Plateforme.
L'Entreprise s'engage donc à consulter régulièrement le Contrat pour prendre connaissance des modifications qui y ont été apportées.
L'Entreprise est libre de demander la suppression de ses comptes et d'arrêter toute utilisation des sites édités par DYMA si le Contrat modifié ne lui convient pas. À défaut, elle sera réputée accepter sans réserve la nouvelle version du Contrat.
Article 2 : Période d'essai
Tout compte d'Entreprise donne droit à une période d'essai comportant un accès limité à la Plateforme : il n'est pas possible d'accéder à l'intégralité des formations pendant l'essai.
La période d'essai est gratuite et sans aucun engagement de la part de l'Entreprise.
Chaque compte permet d'accéder aux quatre premiers chapitres des formations de la Plateforme.
Chaque compte est nominatif et non partageable. Un compte doit être utilisé par une seule personne physique, qui doit rester la même du début à la fin de la période d'utilisation.
Article 3 : Licences annuelles
À l'issue de la période d'essai, l'Entreprise peut librement choisir de souscrire à une ou plusieurs licences annuelles.
Cette souscription est manuelle et comporte une étape de validation avec case à cocher et récapitulatif du prix.
À partir de cette souscription, l'Entreprise renonce expressément à son droit de rétractation et s'engage à régler toutes les sommes dues au titre des abonnements.
L'Entreprise sera facturée pour les licences annuelles au prix de 400 € hors taxes par licence.
Dans le cas d'un paiement par virement, les licences annuelles ne seront activées qu'après réception du paiement.
Si l'Entreprise a choisi la méthode de facturation par prélèvement automatique (carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA), les licences annuelles sont renouvelées tacitement par défaut.
Ce renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment depuis l'un des comptes administrateurs de l'Entreprise. Il est possible de désactiver le renouvellement pour une ou pour toutes les licences.
Article 4 : Ajout de collaborateurs
L'Entreprise peut ajouter à tout moment un ou plusieurs de ses collaborateurs à la Plateforme et souscrire des licences annuelles. Dans ce cas, les conditions tarifaires précédemment décrites s'appliqueront.
Article 5 : Résiliation du contrat par DYMA
En l'absence de règlement d'une facture dans un délai de 30 jours, en cas de violation des conditions d'utilisation de la Plateforme par l'un des collaborateurs ou de tentative d'intrusion ou de contrefaçon des sites Internet et services par l'un des collaborateurs ou par l'Entreprise, DYMA peut suspendre sans préavis tous les comptes de l'Entreprise et prononcer la résiliation du contrat de plein droit.
Dans tous les cas précités, toutes les sommes restant dues par l'Entreprise seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus à DYMA.
Article 6 : Facturation et paiement
Comme indiqué précédemment, le tarif est de 400 € hors taxes par licence annuelle (donc par compte développeur actif).
Le paiement s'effectuera soit automatiquement par prélèvement sur le moyen de paiement communiqué par l'Entreprise lors de son inscription (carte bancaire ou prélèvement par mandat SEPA), soit par virement. Ce choix de mode de facturation s'effectue lors de l'activation du compte et est définitif.
En cas d'échec d'un paiement, l'Entreprise recevra un e-mail l'invitant à mettre à jour son moyen de paiement. Jusqu'au paiement de la somme due par l'Entreprise à DYMA, tous les accès de tous les comptes seront bloqués.
Article 7 : Durée du contrat
Le Contrat est conclu pour toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Entreprise.
Article 8 : Limitations de responsabilité
La responsabilité de DYMA ne pourra être engagée que dans le cas où elle aura manqué à l'une de ses obligations et causé un préjudice direct et certain à l'Entreprise.
DYMA se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l'accès à la Plateforme pour la durée de la maintenance sans que l'indisponibilité en résultant n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Entreprise.
En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l'Entreprise reconnaît et accepte que DYMA ne puisse être tenue pour responsable de toute interruption ou altération de l'accès à la Plateforme, qui pourrait résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'Entreprise ou de toute autre cause extérieure à DYMA. Ces événements ne donneront droit à aucune indemnité au profit de l'Entreprise.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, les exemples de code, les répertoires de code sur GitHub, GitLab, CodeSandbox ou toute autre plateforme, les vidéos, les exercices, les illustrations et les images sont protégés par le droit d'auteur dans le monde entier. À ce titre, seule l'utilisation pour un usage privé strictement personnel est autorisée. Toute autre utilisation constitue une contrefaçon et est sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de l'un des éléments précités ou de tout autre élément disponible sur la Plateforme est strictement interdite.
Article 10 : Litiges
Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de DYMA.
Tout litige ou toute procédure, quelle qu'en soit la nature, sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Paris, qui appliquera la loi française.